Conditions d'utilisation pour Shuri et Shuri Supplier
1. Introduction
Ces conditions d'utilisation (les "Conditions") régissent l'accès et l'utilisation des applications Shuri et Shuri Supplier (collectivement, les "Applications"). En accédant ou en utilisant les Applications, vous acceptez de respecter ces Conditions. Elles définissent les droits, obligations et responsabilités des utilisateurs et précisent les limites de la responsabilité de Shuri dans le cadre des services proposés.
Shuri et Shuri Supplier sont conçues pour offrir des services professionnels liés à la gestion immobilière et aux interventions de maintenance. Leur utilisation doit respecter les présentes Conditions et les lois en vigueur.
2. Définitions
Shuri : Une application dédiée aux propriétaires, locataires et gestionnaires immobiliers pour la gestion, l'entretien et la maintenance de leurs biens.
Shuri Supplier : Une application conçue pour les professionnels du bâtiment et de la maintenance, leur permettant de recevoir et de gérer des tâches de réparation et de maintenance.
Utilisateur : Toute personne utilisant l'une des Applications, incluant mais sans s'y limiter les propriétaires, locataires, gestionnaires immobiliers, artisans et entreprises de maintenance.
Ticket : Une demande d'intervention ou de réparation soumise par un utilisateur via l'Application.
Artisan : Un professionnel inscrit sur Shuri Supplier pour réaliser des tâches.
Entreprise : Une société inscrite sur Shuri Supplier, capable de gérer plusieurs artisans via une interface centralisée.
Service : Toute prestation ou fonctionnalité fournie par les Applications.
3. Inscription de l'utilisateur et compte
Pour utiliser les Applications, chaque utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Les artisans doivent présenter les documents légaux suivants :
K-BIS valide.
Numéro de SURET
Numéro de TVA
Pièce d'identité officielle.
Attestation de régularité fiscal
Attestation de régularité ( URSSAF )
Contrat décennal
Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et doivent signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse de leur compte. Shuri ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages résultant d'un manquement à cette obligation.
4. Utilisation des Applications
Les Applications doivent être utilisées exclusivement pour leur objectif prévu. Tout usage abusif ou non conforme est strictement interdit, notamment :
Utiliser les Applications à des fins commerciales autres que celles prévues.
Harceler ou manquer de respect envers d'autres utilisateurs.
Transmettre des informations ou contenus illicites, diffamatoires, ou discriminatoires.
Les propriétaires, gestionnaires et locataires peuvent créer des tickets pour demander des interventions. Les artisans et entreprises peuvent accepter ces tâches, soumettre des devis et suivre les activités de leurs équipes via une interface dédiée.
5. Tarification et paiements
Tous les paiements doivent être effectués via les Applications. Les utilisateurs sont tenus de respecter les modalités suivantes :
Pour Shuri :
Gratuite pour les propriétaires et gestionnaires immobiliers.
Frais fixes de 5 € par ticket créé.
Pour Shuri Supplier :
Facturation mensuelle en fonction du nombre d'employés inscrits.
Commissions de 15 % HT sur le montant final de chaque ticket.
Tout paiement effectué en dehors des Applications est strictement interdit et pourra entraîner des poursuites judiciaires. En cas de retard ou d'impayé, Shuri se réserve le droit de suspendre les comptes concernés.
7. Obligations des artisans et des entreprises
Les artisans et entreprises inscrits sur Shuri Supplier s'engagent à :
Fournir des services de qualité conformément aux normes du marché.
Respecter les délais convenus pour chaque intervention.
Maintenir un comportement professionnel et respectueux envers les clients.
En cas de litige ou de mauvaise exécution d'une tâche, Shuri décline toute responsabilité. L'artisan ou son employeur sera seul responsable de résoudre le problème avec le client.
Shuri encourage également les artisans à adopter des pratiques écoresponsables, telles que le recyclage des matériaux et la réduction des déchets, afin de promouvoir un impact environnemental positif.
8. Restrictions géographiques et linguistiques
Actuellement, les services de Shuri et Shuri Supplier sont disponibles uniquement en Île-de-France. Toutefois, Shuri prévoit d'élargir progressivement sa couverture à d'autres régions. Les utilisateurs seront informés des futures extensions géographiques par le biais des Applications.
Les Applications sont disponibles en français et en anglais, et d'autres langues pourront être ajoutées dans le futur en fonction des besoins des utilisateurs.
10. Traitement des plaintes et litiges
Shuri met à disposition un processus dédié pour le traitement des plaintes et litiges, afin de garantir la satisfaction des utilisateurs. Ce processus inclut :
La possibilité de soumettre une plainte directement via l'application ou par e-mail à supportapp@shuri.fr.
Une réponse initiale dans un délai maximum de 24 heures.
Une prise en charge complète jusqu'à la résolution du problème.
Shuri peut également agir comme médiateur entre les parties pour faciliter une issue satisfaisante.
11. Politique d'annulation
Les utilisateurs peuvent annuler une tâche ou un ticket selon les modalités suivantes :
Annulation par le client : Possible avant l'acceptation du devis, sans frais. Une fois le devis accepté, des frais d'annulation peuvent être appliqués.
Annulation par l'artisan : Tout artisan qui annule une tâche sans motif légitime s'expose à des pénalités, notamment une suspension temporaire ou définitive de son compte.
12. Clause sur la propriété intellectuelle
Tous les contenus, logos, textes, et fonctionnalités des Applications sont protégés par le droit d'auteur. Toute tentative de reproduction, copie ou modification non autorisée des fonctionnalités des Applications est strictement interdite. Les contrevenants s'exposent à des poursuites judiciaires.
13. Politique de confidentialité détaillée
Shuri s'engage à respecter et protéger les données personnelles de ses utilisateurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées sont utilisées pour :
Améliorer les services proposés.
Personnaliser les offres et recommandations.
Transmettre des données à son partenaire assurantiels Assur Chrono pour proposer de meilleur offre à nos utilisateurs.
Les utilisateurs peuvent demander la suppression ou la modification de leurs données à tout moment en contactant notre service client.
14. Service client et support technique
Le service client de Shuri est disponible pour assister les utilisateurs sur tous types de demandes liées à l'utilisation des Applications. Les modalités sont les suivantes :
Horaires d'ouverture : 10h00 - 19h00 (heure de Paris), du lundi au samedi.
Délai de réponse : Maximum 24 heures.
Assistance fournie : Questions techniques, problèmes de paiement, annulations, litiges, et toute autre demande relative aux Applications.
15. Clause sur les forces majeures
Shuri ne pourra être tenu responsable des interruptions de service ou des défauts de performance dus à des événements indépendants de sa volonté, tels que :
Catastrophes naturelles (inondations, séismes, etc.).
Cyberattaques ou pannes de réseau.
Conflits sociaux ou décisions gouvernementales.
En cas de force majeure, Shuri s'engage à informer rapidement ses utilisateurs et à rétablir les services dès que possible.
16. Droit applicable
Ces Conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'utilisation des Applications sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.
17. Contact
Pour toute question, contactez-nous à : supportapp@shuri.fr.
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